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I.P.R.P. (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels)

En vertu de la loi de réforme de la Médecine du Travail du 20 juillet 2011 (Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011) et de ses décrets d’application du 30 janvier 2012 (Décrets 2012-135 et 2012-137), l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (Code du Travail L 4644-1 et R 4644-1 et suivants).
Cette obligation n’est pas subordonnée à un seuil d’effectif ni à l’appartenance à un secteur d’activité spécifique ou à une forme juridique particulière.
Tout employeur est donc concerné (à moins par exemple de disposer déjà d’un chargé de prévention compétent en charge de cette fonction).
Attention : si les textes n’assortissent cette obligation d’aucune sanction en particulier (comme cela était le cas pour le document unique d’évaluation des risques professionnels), il suffit de rappeler la sévérité avec laquelle la jurisprudence sanctionne les employeurs sur le fondement de leur obligation de sécurité de résultats pour comprendre qu’une absence de référent en santé et sécurité pourra toujours constituer en cas de contentieux, un élément « à» à l’encontre de la politique de prévention menée par le dirigeant d’une entreprise.
Il sera d’autant plus difficile pour l’employeur de s’exonérer de ses responsabilités en l’absence de personne (s) qualifiée(s) au sein de l’entreprise. L’employeur peut, dans ce cas, se faire assister par une personne extérieure ayant qualité d’IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels habilités et enregistrés auprès de la DIRECCTE) ou à défaut, un organisme de prévention.
Notre société dispose, bien entendu de ces personnes compétentes dûment qualifiées, et peut assumer la fonction externalisée de « référent en santé, sécurité » pour le compte de votre entreprise.

 

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